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PROJET À COMPLÉTER — NON DÉFINITIF

Document de travail présenté pour relecture. Les champs manquants et les clauses à finaliser sont signalés ci-dessous. Ce projet ne constitue pas les conditions applicables à une commande.

Vos Raccords — Conditions générales de vente

Projet du 28 septembre 2026 — À compléter et à faire vérifier avant publication.

Ce projet concerne la vente en France d’articles de plomberie à des consommateurs et à des professionnels. Il décrit le fonctionnement commercial prévu : il ne signifie pas que le paiement en ligne, le dépôt de dossiers ou le crédit sont déjà opérationnels. Les mentions [À COMPLÉTER] doivent être renseignées. Les choix commerciaux proposés sont signalés en fin de document.

1. Vendeur et contact

Vos Raccords est l’enseigne de [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique, capital le cas échéant], dont le siège est situé [adresse complète], immatriculée [registre et ville, SIREN/SIRET], numéro de TVA [si applicable].

Contact : devis@hvacnegoce.fr — +33 6 31 32 67 62.
Dépôt annoncé : 11 avenue Ampère, Wissous, France. Cette adresse ne vaut pas désignation du siège social ni autorisation de retour sans confirmation.
Site de vente : [URL définitive à confirmer].
Adresse des réclamations et des retours : [À COMPLÉTER].

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes d’articles de plomberie, raccords, tubes et produits d’étanchéité. Un consommateur agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Un client professionnel achète pour les besoins de son activité.

La version applicable est celle communiquée avant la commande et acceptée par le client. Les conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les dispositions générales incompatibles, sans réduire les droits impératifs du consommateur. Les commandes futures peuvent être soumises à une nouvelle version ; les commandes déjà conclues ne sont pas modifiées rétroactivement.

3. Produits et conseils

Les fiches précisent les caractéristiques essentielles disponibles : désignation, référence, dimensions, matériau et unité de vente. Le client sélectionne la variante souhaitée avant l’ajout au panier. Une photo de famille peut illustrer plusieurs dimensions ; les caractéristiques contractuelles restent celles de la variante commandée.

Les tubes BAO concernés sont vendus au mètre. Les lots, couronnes et tubes de longueur déterminée sont identifiés par leur unité de vente. Toute découpe ou personnalisation fait l’objet d’une information distincte avant commande.

Le client peut solliciter un conseil de compatibilité avant achat. Les notices de pose et limites d’utilisation doivent être respectées. Ces indications n’excluent ni l’obligation de délivrer un bien conforme ni la responsabilité légale du vendeur. La fourniture de matériel ne comprend pas sa pose, sauf devis distinct.

4. Prix et remises

Les prix publics sont indiqués en euros TTC. Les prix professionnels peuvent être présentés HT, avec indication de la TVA et du total TTC avant engagement. Les frais de livraison et autres frais applicables sont communiqués avant validation ; aucun supplément n’est ajouté sans accord.

Les articles sans tarif font l’objet d’un devis et ne peuvent pas être payés en ligne tant que leur prix n’a pas été accepté. Les devis précisent leur durée de validité et, le cas échéant, leurs conditions particulières.

Après validation du compte professionnel, une remise d’au moins 30 % sur le tarif public HT est attribuée selon les conditions commerciales communiquées au client. Une remise supérieure peut être accordée individuellement. La remise effective apparaît avant commande ; aucune ouverture de compte ni remise n’est acquise par le seul dépôt d’un dossier.

5. Commande et confirmation

Le client vérifie les références, quantités, coordonnées, mode de remise, frais et total. Il peut corriger les erreurs avant d’accepter les CGV et de confirmer une commande impliquant une obligation de paiement. Un récapitulatif et la version acceptée des CGV lui sont transmis sur un support durable, notamment par e-mail.

Une demande de devis ou d’ouverture de compte n’est pas une commande. Une vente sur devis est conclue suivant les modalités d’acceptation indiquées dans ce devis. Les disponibilités et délais sont précisés avant la conclusion de la vente. En cas d’indisponibilité constatée après commande, le vendeur informe le client et convient avec lui d’une solution ; aucune substitution n’est imposée.

6. Paiement immédiat

Les particuliers et les entreprises sans autorisation de crédit règlent au comptant selon les moyens effectivement proposés lors de la commande [prestataire et moyens à compléter]. Aucun dossier de solvabilité n’est exigé pour ce seul paiement immédiat.

Le traitement des paiements par carte doit être assuré par le prestataire retenu. Le vendeur ne demande jamais au client de déposer une copie de sa carte bancaire dans un dossier professionnel. Aucun moyen de paiement ne sera annoncé comme disponible avant son activation effective.

7. Compte professionnel et paiement à 30 jours

Le professionnel peut demander un compte en renseignant son identité, ses coordonnées et les justificatifs adaptés à sa demande. Les pièces complémentaires nécessaires à l’examen d’un crédit lui sont indiquées. L’attribution d’une remise et l’autorisation de paiement différé sont deux décisions distinctes.

Le paiement différé n’est jamais automatique. Il nécessite une autorisation écrite du vendeur précisant le plafond d’encours et les éventuelles conditions particulières. Lorsqu’il est accordé, le règlement intégral est exigible 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ; la date d’échéance figure sur celle-ci.

En l’absence d’accord ou en cas de dépassement du plafond, une nouvelle commande peut être proposée au comptant. Une modification des conditions de crédit concerne les commandes futures et n’avance pas rétroactivement les échéances déjà convenues. Le compte n’emporte aucune promesse de couverture par Allianz Trade ou un autre assureur.

8. Retards de paiement professionnels

Pour les seules créances professionnelles, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel retenu est celui de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans être inférieur au minimum légal. Elles sont calculées sur le montant TTC restant dû, au prorata de la durée du retard.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard est due, sous réserve des exclusions légales. Si les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu, sauf accord écrit.

9. Livraison et retrait

Zones desservies, tarifs, contraintes applicables aux tubes longs et horaires de retrait : [À COMPLÉTER]. Le délai ou la date de livraison et le prix du transport sont indiqués avant commande. Aucun retrait ne doit être effectué avant confirmation de mise à disposition.

Pour le consommateur, à défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après conclusion du contrat. En cas de retard, il bénéficie des recours légaux, dont la résolution après délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi. Les risques sont transférés lors de la prise de possession physique, sauf recours à un transporteur choisi par lui et non proposé par le vendeur.

Le client est invité à signaler rapidement les dommages ou manquants et à conserver les éléments utiles. L’absence de réserve immédiate ne supprime pas les garanties légales du consommateur.

10. Rétractation des consommateurs

Pour une vente à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une même commande, pour notifier sa rétractation. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non équivoque, notamment par e-mail.

Il retourne les biens dans les quatorze jours suivant cette notification à l’adresse communiquée. Les frais directs de retour lui incombent s’il en a été informé avant commande. Pour les articles non retournables normalement par voie postale, leur coût de retour doit être annoncé préalablement [estimation à établir pour tubes et produits volumineux].

Le remboursement, incluant la livraison standard initiale, intervient dans les quatorze jours de la notification ; il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition. Il utilise le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Seule une dépréciation liée à des manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du bien peut être imputée.

Les exceptions légales, notamment pour des biens réellement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sont signalées avant achat. Une simple vente au mètre ou commande fournisseur ne justifie pas automatiquement une exclusion.

11. Retours professionnels

Hors défaut, non-conformité ou autre droit légal applicable, un retour commercial professionnel nécessite un accord écrit précisant les produits, délai, transport et montant de l’avoir ou remboursement. Aucun droit légal impératif n’est écarté, notamment lorsque les protections propres à certains contrats hors établissement s’appliquent.

12. Garanties et réclamations

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien neuf, le défaut apparu durant cette période est présumé antérieur à sa délivrance, sous les réserves légales. Il peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, dans les conditions légales et au plus tard trente jours après sa demande. Une réduction du prix ou la résolution peut être obtenue dans les cas prévus par la loi. Les prolongations de garantie applicables demeurent acquises.

La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable ; l’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Une éventuelle garantie commerciale ne remplace pas ces garanties.

Pour signaler un défaut : devis@hvacnegoce.fr, en indiquant commande, référence et description du problème. Le vendeur demeure l’interlocuteur du consommateur ; il ne lui impose pas de se retourner exclusivement contre le fabricant.

[AVANT PUBLICATION : insérer intégralement l’encadré réglementaire en vigueur de l’annexe à l’article D. 211-2, adapté aux biens vendus. Le présent résumé ne remplace pas cet encadré.]

13. Responsabilité

Le vendeur répond de ses obligations de délivrance et des garanties légales. Une mauvaise pose ou utilisation n’exclut sa responsabilité que dans la mesure où elle est effectivement à l’origine du dommage ou du défaut invoqué. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur. Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées selon le droit applicable ; elles ne permettent pas de conserver indûment le prix d’une prestation non exécutée.

14. Données et dossiers professionnels

Les informations nécessaires à la commande et à l’examen du compte sont traitées pour ces finalités. Les justificatifs ne sont pas publiés et leur accès est limité aux personnes habilitées. Toute transmission à un courtier ou assureur doit être encadrée et portée à la connaissance du demandeur.

[Politique de confidentialité à finaliser : responsable, bases légales, destinataires et prestataires, durées de conservation, droits et contact.] La présente clause ne remplace pas cette politique.

15. Litiges et droit applicable

Les réclamations sont adressées d’abord au vendeur aux coordonnées de l’article 1. Après une réclamation écrite préalable infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève effectivement le vendeur : [nom, adresse postale et site internet du médiateur à compléter après adhésion]. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de son droit d’agir en justice.

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l’attention de [raison sociale et adresse de retour], devis@hvacnegoce.fr :

Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur les biens suivants : ____________________

Commande n° : __________ ; passée le : __________ ; reçue le : __________.

Nom du/des consommateur(s) : ____________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________

Date : __________ ; signature uniquement en cas d’envoi sur papier : __________.

Notes de finalisation — À retirer de la version client

Sources officielles consultées le 28 septembre 2026